ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Lettre n°12 : juin-juillet-aout 2011

ÉLECTIONS 2012

Nous vous rappelons que les dispositions électorales prévoient que vous devrez voter dans le même bureau de vote pour l'électi on présidentielle et pour les législatives. Cela implique que ceux d'entre vous qui voudront voter en France devront s'assurer qu'ils sont bien inscrits sur les listes électorales de leur lieu de résidence en France et ce avant le 31 décembre 2011. Après il sera trop tard. S'ils ne doivent pas être en France aux dates prévues pour les élections, soit pour les présidentielles les 22 avril et 6 mai 2012, soit pour les législatives les 10 et 17 juin 2012, ils devront donner procuration à quelqu'un votant dans le même bureau de vote pour voter en leurs lieu et place.

PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS

En raison de la première élection des députés des Français de l' É tranger, prévue en 2012 à la suite de l'élection présidentielle, il est apparu qu'il serait souhaitable de proroger le mandat des élus de l'AFE puisque les conseillers de la zone B auraient dû être renouvelés en 2012 également. En effet, depuis les années 90, un abstentionnisme endémique caractérise les élections à l'AFE. Appeler les électeurs une troisième fois aux urnes n'aurait pu qu'amplifier cette tendance. C'est pourquoi, sur proposition du Sénateur Robert del Picchia, les mandats des conseillers de l'AFE ont été prorogés d'un an. Ainsi, les mandats des conseillers de la zone B expireront en juin 2013 et ceux de la zone A (la nôtre) en juin 2016.

PLAFONNEMENT de la PEC (Prise En Charge des frais de scolarité)

Un décret paru au journal officiel le 12 mai 2011 fixe les plafonds de prise en charge par l' É tat des frais de scolarité pour les secondes, premières, terminales dans les divers établissements scolaires. Les établissements du rythme nord (dont nous faisons partie) ont pour référence l'année scolaire 2007/2008. Ce plafond prévu entre en vigueur le 1er septembre 2011. Cela implique donc que les frais de scolarité ne seront pas pris en charge dans leur totalité puisque l'on basera la PEC suivant les tarifs en vigueur pendant l'année scolaire 2007/2008.

 

BINATIONALITÉ

Certains députés semblent vouloir remettre en cause le principe de la binationalité. Les sénateurs des Français résidant à l'étranger et les conseillers de l'Assemblée des Français de l'Étranger sont profondément choqués par cette initiative qu'ils désapprouvent totalement.

En vertu du principe de souveraineté, la France considère le double national comme titulaire de l'ensemble des droits et obligations attachés à la nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une autre nationalité ou d'un étranger devenu Français. Toutefois, un Français binational ne peut faire prévaloir sa nationalité française auprès de l'autre État dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire.

La protection diplomatique française ne peut alors pas s'exercer contre l'État dont dépend le binational.

La pluri nationalité est prévue par les articles 32.2. La Convention du Conseil de l'Europe de 1963 à ce sujet a été ratifiée par de nombreux pays et la loi n° 64.1326 du 16 décembre 1964 s'est penchée sur la réduction des cas de pluralité de nationalité, notamment en matière d'obligations militaires. De nombreuses conventions internationales ont été signées afin d'éviter aux intéressés d'effectuer deux fois leur service militaire.

Les binationaux constituent une force pour la France et pour leur autre pays de référence. La remise en cause de ce principe est inacceptable !

 

PASSEPORTS

Nous vous recommandons de bien vérifier la date de validité de vos passeports . Bien souvent, il est important qu'ils soient encore valides plus de six mois après la date prévue pour votre séjour dans certains pays. À Maurice, il y a un délai d'attente d'environ 45 jours pour obtenir un rendez-vous, puis il faut encore compter une quinzaine de jours pour l'obtention du passeport.

Ne vous y prenez pas au dernier moment !


FISCALITÉ DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Un certain nombre de mesures ont été suggérées au gouvernement pour alourdir la fiscalité touchant les Français de l'Étranger (exit tax, imposition sur les résidences secondaires ,...). Sept sénateurs des Français de l'Étranger appartenant à la majorité ont écrit au Président de la République pour leur faire part de leur désaccord et du malaise suscité parmi les expatriés par l'annonce de ces mesures. En 2004, Nicolas SARKOZY devant l'Assemblée plénlère de l'AFE avait déclaré:

“ Il est important que l‘administration fiscale fasse la différence entre le fraudeur professionnel et le résident français à l'étranger qui ne comprend pas de se voir traité comme un fraudeur à priori ”.

Le Président de la République doit se souvenir de ce que disait Nicolas Sarkozy, alors Ministre d'État de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.


Michèle GIRAUD - MALIVEL michele@malivel.com